CONTRAT DE VENTE À DISTANCE TURILLA TRAVEL

1. PARTIES

VENDEUR / FOURNISSEUR

Dénomination commerciale : Turilla Travel Turizm Pazarlama Limited Şirketi

Adresse : [Adresse de l'entreprise]

Téléphone : [Téléphone]

E-mail : [E-mail]

Direction des impôts / Numéro d'imposition : [Informations]

Numéro MERSİS : [Informations]

Numéro de certificat TÜRSAB : [Informations]

CONSOMMATEUR

Nom et prénom : [Informations saisies lors de la réservation]

Numéro d'identité turc (T.C. Kimlik No) : [Informations]

Téléphone : [Informations]

E-mail : [Informations]

Adresse : [Informations]

2. OBJET

L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations des parties concernant les services touristiques tels que le voyage, l'hébergement, le transport, le transfert, le visa, l'assurance et autres services touristiques achetés par le Consommateur via le site internet www.turillatravel.com ou d'autres moyens de communication à distance.

3. SERVICE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT

Les informations relatives au service acheté figurent dans le formulaire de réservation créé lors de l'étape de réservation, sur la page de paiement et dans le formulaire de pré-information.

Le nom du service, sa date, sa durée, le nombre de personnes, le montant total et les informations de paiement sont spécifiés dans les enregistrements de réservation.

4. CONSTITUTION DU CONTRAT

Le Consommateur reconnaît que la commande passée via le site internet engendre une obligation de paiement.

Le contrat entre en vigueur une fois le paiement effectué avec succès et que l'accord de réservation a été envoyé par Turilla Travel.

5. PRIX ET PAIEMENT

Le prix du service correspond au montant indiqué lors de la réservation.

Turilla Travel se réserve le droit de mettre à jour les prix avant la réservation.

Aucune modification de prix ne peut être effectuée après l'accord de réservation. Cependant, les différences résultant des taxes portuaires, des taxes aéroportuaires, des suppléments de carburant, des variations des taux de change ou des obligations financières obligatoires imposées par les autorités publiques peuvent être réclamées séparément dans le cadre de la législation applicable.

6. DÉCLARATIONS DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur déclare :

• Que toutes les informations fournies sont exactes,
• Qu'il est responsable de ses passeports, visas et documents d'identité,
• Qu'il a lu et accepté le programme du voyage, le formulaire de pré-information et le présent contrat,
• Qu'il accepte les conditions de participation indiquées lors de la réservation.

7. DROIT DE RÉSCISSION ET D'ANNULATION

Les voyages, hébergements, transports et services de loisirs réalisés à une date ou durant une période déterminée sont exclus du droit de rétractation conformément au Règlement sur les contrats à distance. Par conséquent, le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation de 14 jours.

Cependant, le Consommateur peut annuler le service qu'il a acheté conformément aux dispositions des Conditions Générales d'Adhésion de Turilla Travel et du Contrat de Voyage Organisé.

En cas d'annulation, les retenues applicables sont calculées sur la base des pourcentages spécifiés dans le programme du voyage concerné, le formulaire de pré-information et le contrat de voyage organisé.

8. DROITS ET OBLIGATIONS DE TURILLA TRAVEL

Turilla Travel peut apporter des modifications au programme du voyage en raison de cas fortuits, de conditions météorologiques, de décisions des autorités officielles, de raisons de sécurité, d'annulations par les sociétés de transport ou d'obligations opérationnelles.

Dans ce cas, la fourniture d'un service équivalent est la règle.

9. CAS FORTUITS

La guerre, le terrorisme, les épidémies, les catastrophes naturelles, les grèves, les obstacles au transport, les décisions des autorités officielles et les événements survenant en dehors du contrôle des parties sont considérés comme des cas fortuits.

En cas de cas fortuit, aucune partie ne peut réclamer de dommages-intérêts à l'autre.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel partagées par le Consommateur sont traitées dans le cadre de la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel.

Des informations détaillées figurent dans la Note d'information relative à la loi sur la protection des données personnelles (KVKK).

11. CLAUSE DE PREUVE

Les parties reconnaissent que les enregistrements conservés numériquement, y compris les enregistrements de réservation, les e-mails, les enregistrements SMS et les enregistrements de paiement, ont une valeur probante absolue.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour tout différend pouvant découler du présent contrat, les Comités de résolution des litiges des consommateurs sont compétents dans la limite des montants fixés par le Ministère du Commerce de la République de Turquie, et les Tribunaux des consommateurs sont compétents pour les différends dépassant ces limites.

13. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Consommateur est réputé avoir accepté toutes les dispositions du présent contrat en cochant la case « J'ai lu et j'accepte » sur le site internet.

Le contrat entre en vigueur à la date de son approbation par voie électronique.